Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

16 juillet 2009

Arrêté concernant la gestion des experts du SAEI

Publication au JORF n°0173 du 29 juillet 2009

L'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du Service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice (SAEI) a été signé le 16 juillet 2009.

La création de « VEIGA » doit permettre de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique. Elle doit également permettre d'établir des statistiques.

Cet arrêté précise les données qui seront contenues dans « VEIGA » ainsi que les modalités d'accès à ces données.

 
 
 
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