Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 avril 2008

Arrêté concernant la préparation du diplôme supérieur du notariat

Publication au JORF n°0105 du 4 mai 2008

L'arrêté relatif au diplôme supérieur du notariat a été adopté le 28 avril 2008.

Suite au décret du 20 août 2007, un arrêté interministériel fixe les conditions de préparation et de délivrance du diplôme supérieur de notariat par les universités à compter du 1er septembre 2008 : la première année est consacrée aux enseignements pouvant déboucher sur l'obtention du master en droit, mention ou spécialité « droit notarial » (avec un stage d'au moins un mois en office notarial) ; les deuxième et troisième années (formation suivie parallèlement à un stage de deux ans) sont destinées à la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.

 
 
  
 
 
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