Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

04 juillet 2007

Arrêté concernant le conjoint du commerçant

Publication au JORF n°167 du 21 juillet 2007

L'arrêté relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux a été pris le 4 juillet 2007.

L'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux, a été publié au JORF du 21 juillet 2007.

L’article R 123-121-1 du code de Commerce prévoit que tout commerçant doit, lors de sa demande d’immatriculation, déposer une attestation justifiant qu’il a informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

L’arrêté du 4 juillet 2007 vient compléter ce dispositif en établissant un modèle d’attestation de délivrance de l’information.

 
 
  
 
 
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