Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

22 décembre 2010

Arrêté créant le portail d'accès grand public à la Justice

Publication au JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Téléservice permettant de demander son casier judiciaire en ligne (b3) 

L'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice » a été signé le 8 décembre 2010.

Cet arrêté autorise la mise en œuvre par le ministère de la Justice et des Libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le portail permet  d’accéderà un serviceassurant l’échange dématérialisé de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.

L'arrêté définit les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel et les délais de destruction de ces données.

La nature des informations traitées par l'application « portail d'accès grand public à la justice » sont précisées en annexe de cet arrêté.

Le portail www.teleservices.justice.gouv.fr sera accessible sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr.

  • Voir l'arrêté sur le site de légifrance
 
 
  
 
 
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