Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

24 avril 2009

Arrêté portant création d'offices de notaire

Publication au JORF n°0105 du 6 mai 2009

L'arrêté portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés a été signé le 24 avril 2009.

Il prévoit la création de trois offices de notaire aux résidences de Hettange-Grande (Moselle), de Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) et de Rixheim (Haut-Rhin).

La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 9 juin 2009.

Le texte précise également que chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris.

L'arrêté fixe enfin les documents que devra comprendre le dossier.

 
 
 
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