Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

22 mai 2009

Arrêté portant création d'offices de notaire

Publication au JORF n°0121 du 27 mai 2009

L'arrêté portant création d'offices de notaire a été signé le 22 mai 2009.

Il modifie l'arrêté du 24 avril 2009 sur deux points.

Il prévoit tout d'abord que la date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 19 juin 2009 (et non au 9 juin 2009).

Le texte précise également que chaque candidature aux offices notariaux créés sera adressée, dans le délai indiqué, au Procureur général près la cour d'appel de Colmar ou de Metz (et non au Centre national d'enseignement professionnel notarial).

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |