Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

20 mai 2009

Arrêté relatif à l'audition de l'enfant en Justice

Publication au JORF n°0119 du 24 mai 2009

L'arrêté pris en application du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice a été signé le 20 mai 2009. Il précise les modalités de prise en charge financière de l'audition, lorsque celle-ci est réalisée par un tiers et non par un magistrat.

Pour la réalisation de sa prestation, ce tiers perçoit, en plus du remboursement de ses frais de déplacement, une somme fixée à 40 euros pour une personne physique et 70 euros pour une personne morale.

Dans le cas où le tiers n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale.

 
 
 
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