Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

05 mai 2009

Arrêté relatif à l'examen de notaire

Publication au JORF n°0109 du 12 mai 2009

L'arrêté modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant a été signé le 5 mai 2009.

Ce texte a pour objet de tirer les conséquences du décret du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions judicaires et juridiques qui prévoit que, désormais, les candidatures à un concours d'offices créés ou vacants, ne seront plus adressées à la Chancellerie, mais au Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) qui jugera de leur recevabilité au regard des règles de délai et de forme.  

Afin de mettre en œuvre cette nouvelle organisation, il convenait de modifier l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office créé ou vacant qui confie l'établissement de la liste des candidats au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 
 
 
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