Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

24 janvier 2008

Arrêté relatif aux médecins coordonnateurs

Publication au JORF n°0024 du 29 janvier 2008

L'arrêté pris pour l’application des articles R 3711-8 et R 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs a été pris le 24 janvier 2008.

En vue de l'entrée en vigueur au 1er mars 2008 du volet injonctions de soins de la loi du 10 août 2005 renforçant la lutte contre la récidive, cet arrêté revalorise l'indemnité forfaitaire annuelle des médecins coordonnateurs (700 euros brut par personne suivie). Il porte à vingt le nombre de personnes condamnées soumises à une injonction de soins pouvant être suivies au cours d'une année par un même médecin coordonnateur.

 
 
 
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