Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 février 2008

Arrêté relatif aux offices de greffier de tribunal de commerce

Publication au JORF n°0044 du 21 février 2008

L'arrêté relatif à l'office de greffier du tribunal de commerce d'Annecy (Haute-Savoie) (officiers publics ou ministériels) a été pris le 18 février 2008.

Suite au décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en application de la réforme de la carte judiciaire, les arrêtés fixent la date limite pour faire acte de candidature au greffe des tribunaux de commerce nouvellement créés.

 
 
 
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