Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

14 avril 2008

Arrêté sur l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires

Publication au JORF n° 0118 du 22 mai 2008

L'arrêté du 14 avril 2008, fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, a été publié au journal officiel du 22 mai.

Lire le dossier complet

 

Le texte précise les formats et les supports d'exploitation des enregistrements des interrogatoires des personnes gardées à vue dans le cadre des enquêtes et des contrôles d'identité ainsi que ceux des personnes mises en examen dans le cadre d 'une information judiciaire.

 
 
 
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