Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2012

Circulaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce

Publication au BO n° 2012-07 du 31 juillet 2012

La circulaire du 12 juillet 2012, relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.

Un tribunal de commerce - crédits photo : DICOM Caroline Montagné

 

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dossiers de candidature à l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce doivent être constitués.

 

La circulaire

 

En savoir + :

- le métier de greffier des tribunaux de commerce

 

 
 
 
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