Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2012

Circulaire concernant les juges des tribunaux de commerce

Publication au BO n° 2012-07 du 31 juillet 2012

La circulaire du 28 juin 2012, relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.

Façade d'un tribunal de commerce crédits photo : DICOM Caroline Montagné

 

L'élection des juges consulaires procède de deux élections :

- celle des délégués consulaires

- puis, celle des juges à consulaires à proprement parler.

Il faut, dans un premier temps, arrêter la composition du collège électoral qui procèdera à l'élection des juges consulaires. Ce collège électoral est composé des juges consulaires de la juridiction concernée, des anciens membres de cette juridiction ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale et de délégués consulaires élus.

L'élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales. La dernière élection des délégués consulaires s'est tenue en décembre 2010. Après l'élection de ces délégués, la commission arrête la composition du collège électoral en établissant la liste électorale.

Dans un second temps, lorsque des élections de juges consulaires sont nécessaires, les personnes figurant sur la liste électorale vont voter afin d'élire les juges consulaires de la juridiction concernée.

La circulaire

 

En savoir + :

- qu'est-ce qu'un tribunal de commerce ?

- l'animation multimédia sur le tribunal de commerce

- l'annuaire pour trouver un tribunal de commerce

 
 
 
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