Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

09 août 2010

Circulaire organisant les élections des juges consulaires en 2010

Pas de publication au JORF ni au BO

tribunal de commerce © Dicom - Caroline Montagné

 

L'élection des délégués consulaires, électeurs des juges des juridictions commerciales, a lieu selon un rythme quinquennal, concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le scrutin datant de 2004, le renouvellement aurait dû intervenir en 2009. Toutefois, eu égard aux difficultés suscitées par la réforme des réseaux consulaires, les mandats des délégués consulaires élus en 2004 ont été prorogés pour une durée n'excédant pas le terme de l'année 2010. ce faisant, il n'a donc pas été possible de procéder à ce jour à l'élection de nouveaux délégués consulaires.

En l'absence de renouvellement de ces derniers, membres du collège électoral, certaines difficultés locales liées à la réforme de la carte des juridictions commerciales subsistent pour l'organisation de l'élection des juges consulaires en 2010.

En particulier, dans les tribunaux de commerce de Guéret, Mende, Annecy et Thonon-les-Bains et le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion, crées par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, les élections ne pourront pas être organisées, leurs collèges électoraux respectifs n'étant toujours pas constitués.

 

Pour en savoir plus :

- circulaire du 7 juillet 2010

- annexe à la circulaire

 
 
  
 
 
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