Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 juillet 2011

Circulaire relative à la lutte contre les fraudes

Publication au BO n° 2011-06 du 30 juin 2011

La circulaire du 7 juin 2011 relative à la mise en œuvre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2011 a été publiée au bulletin officiel du 30 juin 2011. Elle rappelle notamment les objectifs du plan : renforcement de la lutte contre les fraudes et contre le travail illégal.

La circulaire

 

Crédits DICOM Caroline Montagné

 

 
 
 
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