Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 août 2012

Circulaire relative à la nomination des hauts magistrats

Afin de garantir la démocratie et l'équilibre des institutions de la République, la circulaire du 31 juillet 2012 prévoit une gestion plus transparente du corps des magistrats.

La circulaire

 

Crédits DICOM Chrystèle Lacène

 

 

 
 
  
 
 
 
 
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