Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 décembre 2007

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2008-01

La circulaire relative à l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à la majoration des plafonds de ressources applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d’une carte d’invalidité a été adoptée le 31 décembre 2007.

Cette circulaire du 31 décembre 2007 a pour objet d’exposer les modifications apportées par le décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007.

Les dispositions de ce décret complètent le barème de l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de permettre la rétribution des avocats prêtant leur concours à des bénéficiaires dans le cadre de procédures issues de l’adoption de la loi n° 2006-911 relative à l’immigration et l’intégration (voir l'article 7 de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique) ou pour lesquelles l’assistance d’un avocat est devenue obligatoire en application de l’article 36 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Elles actualisent également le régime des correctifs pour charge de famille applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d’une carte d’invalidité.

Cette circulaire comporte notamment en annexe les modèles des attestations de mission "Ordre administratif et commissions administratives", et "Affaires pénales"à utiliser à compter du 14 décembre 2007.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |