Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 mai 2012

Circulaire relative aux mentions en marge des actes d'état civil

Publication au BO n° 2012-04 du 30 avril 2012

La circulaire du 6 avril 2012 présente les tableaux récapitulatifs des formules de mentions
apposées en marge des actes de l'état civil. Elle a été publiée au Bulletin officiel du 30 avril 2012.

Crédits photo : Photo Alto

 

Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la justice et des libertés a souhaité mettre à disposition des officiers de l'état civil le récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès.

Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès), cet outil a été actualisé en concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes, pour retenir des mentions communes à l'ensemble des actes, qu'ils soient établis par les officiers de l'état civil communaux ou par les officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil et remplace les tableaux actuellement insérés aux paragraphes n°242 à 258 de l'instruction générale relative à l'état civil.

 

La circulaire

 

 

 

 
 
 
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