Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2011

Circulaire sur l'examen d'aptitude au métier de greffier des TC

Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011

La circulaire du 15 juillet 2011 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2011) a été publiée au bulletin officiel du 29 juillet 2011. Elle précise les conditions dans lesquelles les dossiers de candidature doivent être constitués.

La circulaire

 

Crédits : DICOM Caroline Montagné

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |