Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 février 2012

Circulaire visant à lutter contre l'usage de produits stupéfiants

Publication au BO n° 2012-02 du 29 février 2012

La circulaire du 16 février 2012 vise à améliorer le traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants. Sans remettre en cause le principe de l’individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, il s'agit d'établir des règles d’harmonisation des réponses pénales sur l’ensemble du territoire national.

Lire la circulaire

 

Crédits : DICOM Caroline Montagné

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |