Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

11 juillet 2007

Dépêche précisant la mise en place de pôles anti-discriminations

Pas de publication au BO

Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé le 11 juillet 2007, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République la mise en place de pôles anti-discriminations dans chaque parquet.

Ainsi qu'elle l'a annoncé le 22 juin dernier au tribunal de grande instance de Bobigny, Rachida Dati, garde des Sceaux, Ministre de la Justice désire créer des pôles anti-discriminations. Elle expose, dans une dépêche du 11 juillet, leur mode de fonctionnement et leurs missions.

Organisation du pôle anti-discriminations :

Chaque chef de parquet désignera un magistrat référent, chargé d’animer un pôle anti-discriminations et de conduire la politique pénale en la matière. Ce magistrat s’impliquera personnellement, en se rendant sur place, au plus près des populations concernées. Il prendra la mesure des difficultés, suscitera des signalements et expliquera l’action de la Justice, en liaison avec l’ensemble des professionnels et des acteurs intervenant dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Le magistrat référent confiera à un délégué du procureur de la Républiquespécialisé le traitement des procédures dites de troisième voie. Celui-ci sera de préférence recruté parmi les responsables ou collaborateurs d’associations œuvrant contre les discriminations.

Missions du pôle anti-discriminations :

Dans un souci de dynamiser la politique pénale en matière de discrimination, le pôle anti-discriminations aura pour missions de :

  • constituer une cellule de veille, recensant les difficultés rencontrées et les solutions apportées ;

  • favoriser l’émergence et l’identification des situations de discrimination ;

  • mener des actions ciblées, telles que la mise en place d’une permanence d’accès au droit ;

  • développer des formations communes, en tant que pôle de compétence, en collaborant avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs du travail, habilités à constater les discriminations.

Afin d'améliorer les réponses pénales en la matière, le garde des Sceaux rappelle que l’article 225-3-1 du code pénal, introduit par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, a consacré la pratique des tests de discrimination.

Le garde des Sceaux demande enfin que dès lors que des poursuites auront été engagées, des peines adaptées et dissuasives soient requises, notamment des peines d'amende ou d'affichage.

 
 
 
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