Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

14 avril 2011

Du nouveau en matière de changement de sexe à l'état civil

Circulaire CIV/07/10 du 14 mai 2010

Afin de faciliter les démarches des personnes transsexuelles ou transgenres, qui souhaitent obtenir le changement de leur sexe sur les actes figurant à l'état civil, le ministère de la Justice et des Libertés a adressé aux cours d'appel et aux tribunaux supérieurs d'appel, une circulaire en date du 14 mai 2010, qui vise à harmoniser les pratiques des tribunaux sur ce sujet.

Changement de sexe à l'état civil, crédits photo : Caroline Montagné / DICOM/SGCette circulaire prévoit qu'il n'est plus nécessaire d'avoir subi une opération de réassignation sexuelle (c'est-à-dire d'ablation des organes génitaux), les traitements médicaux-chirurgicaux ayant entraîné des changements irréversibles pouvant être suffisant pour justifier la demande de changement de sexe à l'État civil.

De plus, les expertises médicales qui étaient fréquemment sollicitées par les tribunaux et qui ralentissaient considérablement le cours des procédures devraient être cantonnées aux cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur.

D'après un premier bilan, il apparaît que les préconisations de la circulaire ont été très largement suivies.

Ainsi, au cours de l'année 2010, 127 requêtes ont été formées dans 36 cours d'appel. Sur 73 décisions rendues, seuls 2 appels ont été formés. Enfin, le nombre d'expertises ordonnées s'élèvent à 21 ce qui représente seulement 17 % des cas.

 

 
 
  
 
 
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