Bulletin officiel complémentaire du 10 août 2020

1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant l'article 1136-3 du code de procédure civile et R.93 du code de procédure pénale. NOR : JUSC2020610C