Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

10 juin 2010

Bulletin officiel complémentaire du 10 juin 2010

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire d'orientation en date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance. NOR : JUSF1015443C

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |