Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

11 juin 2020

Bulletin officiel complémentaire du 11 juin 2020

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. NOR : JUSD2007407C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 5 juin 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan. NOR : JUSB2014191A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 2 juin 2020 portant désignation au comité d’administration du fonds de financement des dossiers impécunieux. NOR : JUSC2013228A

 

 

 
 
  
 
 
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