Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 mars 2013

Bulletin officiel complémentaire du 12 mars 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 25 février 2013 relative au bilan un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 sur les indemnisations des avoués et de leurs salariés et ses conséquences sur la chambre nationale des avoués et sur les chambres des compagnies. NOR : JUSC1301582C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 1er mars 2013 relative à l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services pénitentiaires. NOR : JUSK1340014C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'etat
délégations de signature

Décision du 8 mars 2013 portant délégation de signature [Cour nationale du droit d’asile]. NOR : JUSE1306099C. Fichier annule et remplace celui mis en ligne le 12.03.2013-13h30.

direction de l'administration pénitentiaire
commissions administratives paritaires

Arrêté du 1er mars 2013 fixant la date et les modalités d’organisation des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1340013A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
délégations de signature

Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Ile-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1306625A

régies

Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Corse. NOR : JUSF1300613A

 

 

 

 

 
 
 
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