Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

13 mars 2020

Bulletin officiel complémentaire du 13 mars 2020

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires
Attribution de compétences

Décision du 24 décembre 2019 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à l'ensemble des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité du tribunal judiciaire de Nanterre. NOR : JUSB2006675S

Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg dénommée tribunal de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz. NOR : JUSB2006666S

Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold dénommée tribunal de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines. NOR : JUSB2006664S

 

 
 
  
 
 
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