Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

14 avril 2014

Bulletin officiel complémentaire du 14 avril 2014

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. NOR : JUSD1407842C

 

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 31 mars 2014 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1407767A [CA Fort-de-France]

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne). NOR : JUSK1407622A

Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Savoie). NOR : JUSK1407420A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
délégations de signature

Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est. NOR : JUSF1408413A

régies

Arrêté du 28 mars 2014 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1401044A

 
 
  
 
 
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