Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

14 février 2014

Bulletin officiel complémentaire du 14 février 2014

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l’action publique. NOR : JUST1402517N

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. NOR : JUSD1402885C

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier. NOR : JUSD1402887C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1400342A

Arrêté du 31 janvier 2014 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Rouen]. NOR : JUSC1402734A

Arrêté du 5 février 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Paris]. NOR : JUSC1402949A

 

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 29 janvier 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur). NOR : JUSK1402970A

Arrêté du 29 janvier 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Nîmes). NOR : JUSK1402971A

Arrêté du 29 janvier 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Niort). NOR: JUSK1402967A

Arrêté du 29 janvier 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tulle). NOR : JUSK1402963A

 

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 27 janvier 2014 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est. NOR : JUSF1402369A

Arrêté du 28 janvier 2014 modificatif de l’arrêté du 8 février 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1402721A

 
 
  
 
 
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