Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

15 janvier 2015

Bulletin officiel complémentaire du 15 janvier 2015

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Note du 29 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015. NOR : JUST1431344N

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines précisant certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre 2014. NOR : JUSD1431147C

Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant sur la libération sous contrainte, l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à 5 ans en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine ainsi que sur la suppression de certains régimes spécifiques applicables aux récidivistes. NOR : JUSD1431153C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
régies

Arrêté du 29 décembre 2014 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès du Conseil d’Etat. NOR : JUSE1431383A

direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations

Arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. NOR : JUSD1431394A

direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations

Arrêté du 30 décembre 2014 portant nomination de M. Patrice PUAUD en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire Le Port. NOR : JUSK1440101A

 
 
  
 
 
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