Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

15 juillet 2013

Bulletin officiel complémentaire du 15 juillet 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 9 juillet 2013 relative à la présentation des dispositions du décret n°2013-48 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Modification des attestations. NOR : JUST1317495C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique. NOR : JUSD1317006C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 4 juin 2013 relative aux statuts d’emploi de la filière de direction. NOR : JUSF1317851C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

secrétariat général

Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 18 mars 2011 modifiant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et du secrétaire général du ministère de la justice . NOR : JUST1318230A

direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations

Arrêté du 25 juin 2013 portant nomination de M. Jean-Louis DAUMAS en qualité de chargé de mission auprès du directeur de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1340025A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial [M. Cédric ROCHEREAU]. NOR : JUSC1305917A

 
 
 
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