Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

15 mars 2012

Bulletin officiel complémentaire du 15 mars 2012

Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 16 février 2012 relative à l'aide juridictionnelle et autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : transmission par les caisses des règlements pécuniaires des avocats aux cours d’appel des états prévus à l’article 36 du règlement-type ; liquidation des dotations allouées par l’Etat aux barreaux. NOR : JUST1205267C - Pièce jointe "Etats Récapitulatifs" (annexe 1 - format ODS)

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 28 février 2012 relative aux élections du Président de la République et aux élections législatives - Etablissement des procurations - Inscription sur les listes électorales. NOR : JUSC1206179C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 8 mars 2012 relative aux instructions générales de politique pénale. NOR : JUSD1207067C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues. NOR : JUSK1240006C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 28 février 2012 relative aux modalités d’application aux condamnés mineurs des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du Code de procédure pénale. NOR : JUSF1206944C

Circulaire du 1er mars 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense. NOR : JUSF1206559C

 

 

 
 
 
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