Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

16 mars 2020

Bulletin officiel complémentaire du 16 mars 2020

1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces et Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 - NOR JUSD2007740C

 

 
 
 
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