Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 juin 2020

Bulletin officiel complémentaire du 18 juin 2020

Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 16 juin 2020 de présentation de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. NOR : JUSC2014072C

 
 
  
 
 
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