Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 mai 2020

Bulletin officiel complémentaire du 18 mai 2020

Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 13 mai 2020 relative à la présentation des dispositions relatives à la détention provisoire de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. NOR : JUSD2011710C

Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation. NOR : JUSD2011873C

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |