Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 septembre 2012

Bulletin officiel complémentaire du 18 septembre 2012

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 7 septembre 2012 relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises. NOR : JUSC1233740C

Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n°2012-103 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents. NOR : JUSC1230524C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1224864A

 

 

 

 

 

 
 
 
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