Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 avril 2020

Bulletin officiel complémentaire du 1er avril 2020

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. NOR : JUSC2008794C

 
 
 
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