Bulletin officiel complémentaire du 2 décembre 2020
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction des services judiciaires
Décision du 10 novembre 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes NOR : JUSB2033511S
