Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

20 octobre 2020

Bulletin officiel complémentaire du 20 octobre 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 7 septembre 2020 modifiant la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. NOR: JUST2026775N

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 20 octobre 2020 relative à l'élaboration de la 2ème liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-Ia-Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou) NOR : JUSF2024167C

 
 
 
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