Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

23 août 2012

Bulletin officiel complémentaire du 23 août 2012

 

Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle dans Chorus pour 2012. NOR : JUST1231174C

direction des services judiciaires

Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à des postes de procureur général et de magistrats du parquet général à la cour de cassation, d'inspecteur général et d'inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, de procureurs généraux près une cour d'appel et de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction. NOR : JUSB1231686C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. NOR : JUSD1221959C

Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. NOR : JUSD1231944C

direction de l'administration pénitentiaire

Note du 26 juillet 2012 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires en matière de suivi de la détention provisoire. NOR : JUSK1240038N

 

 

 

 

 
 
 
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