Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

24 janvier 2020

Bulletin officiel complémentaire du 24 janvier 2020

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires
Attribution de compétences

Décision du 15 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz. NOR : JUSB2001725S

Décision du 15 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines. NOR : JUSB2001719S

Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Colmar. NOR : JUSB2001726S

Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Thann du tribunal judiciaire de Mulhouse. NOR : JUSB2001729S

Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Molsheim du tribunal judiciaire de Saverne. NOR : JUSB2001730S

Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg. NOR : JUSB2001732S

 

 
 
  
 
 
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