Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 mars 2020

Bulletin officiel complémentaire du 26 mars 2020

1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. NOR : JUSD2008353C

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C

 
 
  
 
 
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