Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

27 mars 2020

Bulletin officiel complémentaire du 27 mars 2020

1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008609C

 

 
 
 
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