Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 janvier 2020

Bulletin officiel complémentaire du 28 janvier 2020

1. Directives, instructions, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales. NOR : JUSD2002214C

 
 
  
 
 
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