Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 mars 2020

Bulletin officiel complémentaire du 30 mars 2020

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces et direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008432C

 
 
 
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