Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 novembre 2022

Bulletin officiel du 2 novembre 2022

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Dépêche du 2 novembre 2022 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce NOR : JUSB2231236C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 18 octobre 2022 portant désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables NOR : JUSC2228730A

 
 
  
 
 
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