Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

25 août 2021

Bulletin officiel du 25 août 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Note du 23 août 2021 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce NOR : JUSB2118132C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 24 août 2021  portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Tours NOR : JUSK2123468A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 24 août 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay NOR : JUSB2125755A

Arrêté du 24 août portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune NOR : JUSB2125831A

 
 
 
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