Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

03 novembre 2022

Bulletin officiel du 3 novembre 2022

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Dépêche du 3 novembre 2022 relative à l'organisation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales en application des lois organique et ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire NOR : JUSB2231248C, et ses annexes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 novembre 2022 relative aux dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine NOR : JUSD2231353C, et ses annexes

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Montmédy NOR : JUSK2229308A

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Neuvic NOR : JUSK2230702A

 
 
  
 
 
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