Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

05 novembre 2021

Bulletin officiel du 5 novembre 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signatures

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133020S

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133022S

 

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi‑liberté de Maxéville NOR : JUSK2131323A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 3 novembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2132222A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté modificatif du 15 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2133016A

Conseil scientifique

Arrêté du 25 octobre 2021 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et portant abrogation de l’arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2108875A

 

 

Direction des services judiciaires
Attribution de compétences

Décision du 27 octobre 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité » de Sarlat-la-Canéda du tribunal judiciaire de Bergerac NOR : JUSB2132899S

Comités techniques

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2131754A

Honorariat

Arrêté du 28 octobre 2021 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes NOR : JUSB2127985A

Régies

Arrêté du 26 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers NOR : JUSB2132346A

Arrêté du 27 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2132436A

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2132934A

Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon NOR : JUSB2133015A

Arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2132941A

 
 
  
 
 
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