Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

09 septembre 2022

Bulletin officiel du 9 septembre 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 5 septembre 2022 d'application du décret n°2022-1135 du 5 août 2022 relatif au casier judiciaire de Papeete - Extension de la compétence du service du Casier judiciaire national aux personnes nées sur le territoire de la Polynésie française et aux personnes morales ayant leur siège social sur ce territoire NOR : JUSD2225218C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat

Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2225727S

Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2225729S

 

Direction des affaires criminelles et des grâces
Comités techniques

Avenant n°6 du 2 septembre 2022 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2225430A

 

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Douai NOR : JUSK2225552A

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Dunkerque NOR : JUSK2225544A

Arrêté du 2 septembre 2022 portant prolongation d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2225413A

Arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas NOR : JUSK2224869A

 

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 6 septembre 2022  portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Dijon NOR : JUSB2225685A

 
 
  
 
 
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